Capitalisation des dommages
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Conditions d'abonnement à l'utilisation on line du logiciel "Tables de capitalisation des dommages" via le site www.christian-jaumain.be

 

TABLE DES MATIERES

1. Objet
2. Prix
2.1. Formule "All-in"
2.2. Usage du user name du mot de passe par plusieurs personnes
3. Facturation, entrée en vigueur et effet de la Convention
3.1. Souscription et facturation initiale
3.2. Entrée en vigueur
3.4. Reconduction annuelle
3.5. Remboursement de montants facturés
4. Disponibilité du service
5. Dispositions restrictives en matière d'utilisation
6. Responsabilité du souscripteur
7. Suspension unilatérale de la Convention par MATHEMAP
8. Dispositions limitatives de la responsabilité de MATHEMAP en tant que fournisseur d'informations
9. Droit applicable et juridictions compétentes

Annexe : souscription à la Convention d'abonnement à l'utilisation du logiciel "Tables de capitalisation des dommages" via le site Internet http://www.christian-jaumain.be"

 

En application de l'article 47, § 4 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, celui-ci ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat des demandes de calcul qu'il a introduites on-line.

 

1. Objet

Les présentes conditions d'abonnement et le bon de commande repris en annexe forment la "Convention d'abonnement à l'utilisation on line du logiciel "Tables de capitalisation des dommages" (en abrégé : "Tables de capitalisation") via le site web http://www.christian-jaumain.be", conclue entre le souscripteur et MATHEMAP société anonyme, rue des Fiefs 4, 1380 Lasne (en abrégé : MATHEMAP).

La livraison, l'installation, l'upgrade éventuel et la paramétrisation des logiciels (tels que l'operating system, le navigateur internet, etc.) et du hardware (pc, modem, imprimante, etc.) nécessaires à l'utilisation de ce service, de même que l'abonnement et les frais de connexion à un fournisseur d'accès à Internet ne sont pas inclus dans la présente Convention et sont donc exclusivement à charge du souscripteur.

MATHEMAP ne s'oblige à aucune forme d'assistance technique ni de service après-vente concernant l'objet de la présente Convention.

Toutes les obligations existant dans le chef de MATHEMAP du fait de la présente Convention, sont des obligations de moyens, non de résultat.

2. Prix

2.1.Formule "All-in"

Les montants spécifiés ci-dessous s'entendent tva de 21 % non comprise, et sont à majorer des frais éventuels de transaction bancaire qui sont exclusivement à charge du souscripteur. Toutefois, le prix est réduit à zéro pour les magistrats.

Le paiement d'un montant forfaitaire de 300 EUR donne droit à un user name et un mot de passe offrant au souscripteur, pendant un an à partir du début de la Convention, un accès libre et illimité au logiciel "Tables de capitalisation" disponible on-line.

En vue de prévenir tout abus, le souscripteur s'engage :

  • à ne pas communiquer, directement ou indirectement, son user name et son mot de passe à des tiers
  • à modifier son mot de passe lorsqu'un de ses préposés ou partenaire qui connaît ce dernier quitte son entreprise ou groupement (voir point 2.2).

2.2. Usage du user name et du mot de passe par plusieurs personnes

Plusieurs personnes différentes d'une même entreprise ou groupement possédant la personnalité morale peuvent utiliser l'application en faisant usage du même user name et du même mot de passe, même simultanément. Il incombe donc au souscripteur d'organiser la diffusion éventuelle de son user name et de son mot de passe au sein de son entreprise ou groupement de manière à lui permettre un suivi efficace des calculs demandés ainsi que de leur facturation.

3. Facturation, entrée en vigueur et reconduction de la convention

3.1. Souscription et facturation initiale

Le souscripteur souscrit à la présente Convention en complétant on-line le bon de commande qui suit.

Dans les 5 jours ouvrables de la réception du bon de commande, MATHEMAP envoie par e-mail une facture pour le montant fixe annuel dû. Le paiement de la facture doit s'effectuer par transfert du montant dû sur le compte bancaire de MATHEMAP dans les trente jours suivant la date de la facture. Le numéro de ce compte bancaire sera mentionné sur la facture.

3.2. Entrée en vigueur

Dans les 5 jours ouvrables de la réception du paiement de ce montant, MATHEMAP communique par e-mail un user name et un mot de passe provisoire au souscripteur, avec lequel celui-ci doit se connecter immédiatement à l'application en vue de le remplacer par un mot de passe de son choix. La Convention entre en vigueur à dater de l'envoi de ce user name par MATHEMAP.

3.3. Reconduction annuelle

La présente Convention est conclue pour une durée d'un an et ne peut être renouvelée qu'à la demande expresse du souscripteur. La reconduction de cette Convention ne pourra jamais être tacite. Deux mois avant la date d'échéance de la Convention, MATHEMAP enverra au souscripteur un e-mail lui proposant de reconduire la Convention pour une nouvelle durée d'un an.

Pour reconduire la Convention, il suffit de compléter on-line la demande de renouvellement dont le lien d'accès figure dans l'e-mail. Dans les 5 jours ouvrables de la réception de cette demande de renouvellement, MATHEMAP enverra au souscripteur une facture pour le montant fixe annuel dû, payable dans les trente jours suivant la date de cette facture. Les dispositions prévues au point 3.1. s'appliquent par analogie. Toutefois, au cas où le paiement de cette facture serait reçu par MATHEMAP avant la date d'échéance de la Convention en cours, la nouvelle période d'un an ne commencera à courir qu'à partir de cette date.

A défaut pour MATHEMAP d'avoir reçu avant la fin de la Convention en cours :

  • une demande de renouvellement de la Convention, et
  • le paiement de la facture relative au montant dû pour ce renouvellement,

MATHEMAP désactivera, le jour de l'échéance de la Convention, les user name et mot de passe du souscripteur.

Ces user name et mot de passe seront réactivés dans les 5 jours ouvrables de la réception du paiement de la facture relative au montant fixe annuel dû pour ce renouvellement, auquel cas celui-ci prendra effet pour une durée d'un an à dater de la date d'envoi par MATHEMAP d'un e-mail avisant le souscripteur de la réactivation de ses user name et mot de passe.

3.4. Remboursement de montants facturés

Les montants facturés qui ont déjà été encaissés par MATHEMAP ne peuvent plus être remboursés.

4. Disponibilité du service

L'accessibilité au site www.christian-jaumain.be est en principe assurée en permanence. Toutefois, MATHEMAP ne peut être tenue pour responsable d'une indisponibilité passagère due à des impératifs de maintenance ou de mise à jour, ou encore à des problèmes de liaison Internet.

5. Dispositions restrictives en matière d'utilisation

Les informations fournies par le site www.christian-jaumain.be ne peuvent être déchargés et recopiés vers un disque dur, un cd-r, un cd-rw, un dvd, une disquette, une bande ou cassette magnétique ou un autre support d'information équivalent que pour le seul usage propre du souscripteur.

Le souscripteur ne peut pas céder à un tiers l'usage de son accès au logiciel "Tables de capitalisation", que ce soit à titre onéreux ou gratuit, que ce soit à titre temporaire ou définitif. Il lui incombe par ailleurs de prendre toute précaution nécessaire afin d'éviter qu'un tiers ne puisse accéder au logiciel "Tables de capitalisation" au moyen de son user name et de son mot de passe.

En cas de non-respect de ces dispositions, MATHEMAP se réserve le droit de suspendre unilatéralement et sans préavis la Convention, sans préjudice de l'application de tout autre moyen de droit, dans les conditions prévues au point 7.

6. Responsabilité du souscripteur

Le souscripteur est responsable de tout dommage causé par l'usage illicite ou abusif de son user name, du mot de passe provisoire qui lui a été transmis par MATHEMAP ou du mot de passe définitif qu'il a lui-même choisi. Il lui incombe de prendre toute précaution nécessaire pour éviter un tel usage illicite ou abusif. Au cas où il constaterait ou soupçonnerait l'oubli, le vol ou le détournement de son mot de passe, le souscripteur doit immédiatement remplacer son mot de passe ou demander à MATHEMAP de lui attribuer un nouveau mot de passe provisoire et remplacer sans délai ce dernier par un mot de passe définitif. Il en va de même lorsqu'un de ses préposés ou partenaire qui connaît ce mot de passe quitte son entreprise ou groupement. MATHEMAP se réserve explicitement le droit de modifier à tout instant le user name et le mot de passe qui ont été attribués au souscripteur, ce dont il sera immédiatement avisé par envoi d'un e-mail.

Le souscripteur est seul responsable de l'usage des résultats des calculs fournis par le logiciel "Tables de capitalisation".

7. Suspension unilatérale de la Convention par MATHEMAP

MATHEMAP se réserve le droit de suspendre unilatéralement l'exécution de la Convention, sans préjudice de l'application de tout autre moyen de droit, si le souscripteur permet sciemment à un ou plusieurs tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'introduire on line des demandes de calcul en faisant usage du user name que lui a attribué MATHEMAP, ou effectue d'autres opérations prohibées par le point 6.

Le cas échéant, MATHEMAP informe le souscripteur concerné, par e-mail, de son intention de faire usage de ce droit. L'absence de réception de cet e-mail par le souscripteur ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice par MATHEMAP de ce droit de suspension unilatérale. Le souscripteur concerné ne pourra revendiquer de MATHEMAP une indemnisation quelconque comme suite à l'exercice de ce droit.

8. Dispositions limitatives de la responsabilité de MATHEMAP en tant que fournisseur d'informations

MATHEMAP n'intervient dans le cadre de la présente Convention qu'en qualité de fournisseur d'informations.

Afin d'offrir à chaque souscripteur une accessibilité optimale au logiciel "Tables de capitalisation", MATHEMAP a mis sur pied une infrastructure informatique permettant de couvrir les besoins courants de ses souscripteurs. Elle ne peut cependant être tenue pour responsable d'une éventuelle lenteur des réponses, voire de l'impossibilité technique d'accéder au site www.christian-jaumain.be ou d'effectuer les calculs, qui serait imputable :

  • aux prestations insuffisantes de l'infrastructure informatique du souscripteur (pc, modem, réseau, connexion, ligne, etc.)
  • à l'encombrement ou à la saturation du réseau Internet ou du "gateway" du fournisseur d'accès à l'Internet du souscripteur
  • à l'encombrement ou à la saturation du site www.christian-jaumain.be comme suite à des opérations effectuées par un de ses souscripteurs ou par des tiers qui seraient de nature à en paralyser ou à en ralentir fortement le fonctionnement. Les fournisseurs de MATHEMAP se réservent expressément le droit de fermer sans préavis le firewall séparant son infrastructure informatique du monde extérieur au moindre soupçon relatif à la préparation ou la tentative d'exécution d'une telle opération
  • à l'interruption du service consécutive aux opérations de maintenance ou de modification de ses programmes, de réparation ou de remplacement de son hardware, de back up ou restauration des données et de relance des programmes en cas de panne, ainsi que d'actualisation du site www.christian-jaumain.be
  • ainsi, en règle générale, qu'à toute cause qui n'est pas directement imputable au fait de MATHEMAP.

MATHEMAP se réserve le droit de modifier à tout moment la structure et le chemin d'accès du site www.christian-jaumain.be, ainsi que la présentation et le format des pages de calcul.

9. Droit applicable et juridictions compétentes

La présente Convention est réputée exécutée en Belgique. Elle est régie exclusivement par le droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation de la présente Convention.