Conversion de l'usufruit
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Application de l’article 745quinquies §3
Une question soumise par Me Van Roy, notaire à Pecq
12-12-2011


Usufruit éventuel avec usufruit certain préalable
Un problème soumis par Me Lesage, notaire à Hooglede
21-11-2011


Bail à vie sur deux têtes
Vices de la méthode "de la tête la plus jeune"
Loyer indexé

Problème soumis par Me Bertrand Nerincx, notaire à Bruxelles
27-08-2012